Assainissement non collectif

Toutes les propriétés à vendre ne disposent pas, pour des raisons techniques ou de non disponibilité, d’un système d’assainissement des eaux usées raccordées au "tout-à-l’égout", c’est-à-dire au réseau communal d’assainissement, mais d’une station autonome de traitement des eaux vannes et eaux grises.

Cette situation n’est pas un obstacle à la vente mais exige tout de même la réalisation d’un diagnostic d’assainissement non collectif, réalisé par les agents du SPANC ou, en cas de non disponibilité, par des opérateurs habilités à le faire, comme ceux opérant pour le compte d’ACORME.

Au cours du diagnostic d’assainissement non collectif, le technicien est chargé de détecter toute anomalie éventuelle du dispositif qui pourrait porter préjudice à la santé des personnes ou à l’environnement.

Si c’est le cas, le vendeur est tenu d’effectuer des travaux sous un délai de un an mais il peut tout de même, par une négociation financière, s’en décharger sur le futur acheteur qui hérite alors de la même obligation et supporte le même délai.