La loi Carrez

Parmi les mesurages imposés aux logements, celui relatif à la superficie privative loi Carrez, obligatoire en cas de vente d’un lot ou fraction de lot de copropriété, est relativement complexe et il est important, au vu des sanctions financières encourues en cas de surestimation de cette surface de plus de 5 % (baisse du prix de vente proportionnelle au taux de surface compté en trop), de ne pas prendre le risque de donner une valeur erronée au futur copropriétaire.

En plus, beaucoup d’acheteurs de lots de copropriété pratiquent désormais une contre-expertise une fois la vente signée pour s’assurer de la régularité de la superficie privative loi Carrez annoncée.

Pour cette raison, le plus sage est de s’adresser pour le calcul du mesurage loi Carrez à un professionnel formé et certifié tel un technicien travaillant pour le compte d’ACORME dont les compétences de géomètre lui confèrent une fiabilité exemplaire dans ce domaine.

Parmi les subtilités du mesurage de la superficie privative loi Carrez figure, entre autres, la prise en compte des vérandas, des combles non aménagés et des réserves.