La loi Boutin

Dans le secteur des diagnostics immobiliers et plus précisément dans le domaine des obligations liées aux locations, la loi Boutin désigne le métrage obligatoire qui doit apparaître dans tout contrat de bail, soit la surface habitable du logement.

Obligation qui fait l’objet de l’article 78 de ladite loi en date du 25 mars 2009, la mention de la surface habitable implique de connaître ce type de mesurage spécifique, dont les directives sont précises tout comme la méthodologie employée pour y parvenir.

Avec de surcroît la nécessité de ne pas se tromper sous peine d’encourir une baisse du loyer si le locataire découvre que le mesurage loi Boutin annoncé surestime de plus de 5 % la surface réelle, les bailleurs ont coutume de confier le calcul de la surface habitable loi Boutin à des professionnels formés à ce type de métrage.

En plus ces derniers sont experts dans l’utilisation du matériel adapté à la réalisation de relevés, tel un télémètre laser, un outil de précision qui ne risque pas de mettre les donneurs d’ordre des transactions locatives en porte-à-faux.